Arrêté du 15 avril 1998 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9894628A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée ;

Vu l'avis, en date du 10 décembre 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Predica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations relevant de la branche 26 (toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez

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