Arrêtés du 6 avril 1998 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOR9804394A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;

Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 11 210 505 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 11 210 505 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général :

L'inspecteur principal du Trésor public,

C. Beres

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 90 du 17/04/1998 page 5925 à 5928

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