Décret du 22 avril 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9802950D

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 76-124 du 26 février 1976 modifié portant création d'un service d'information et de diffusion ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination du chef du service d'information et de diffusion ;

Vu le décret du 30 juillet 1997 portant délégation de signature au chef du service d'information et de diffusion,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, chef du service d'information et de diffusion, délégation est donnée à M. Jacques Choisnard, administrateur civil, et à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

    « Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F. »

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 1998.

Lionel Jospin

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