Arrêté du 9 février 1998 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1995 portant organisation des sous-directions du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9800191A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1995 portant organisation du service des bases aériennes ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 portant organisation des sous-directions du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du service des bases aériennes en date du 8 janvier 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :

    « La sous-direction de l'équipement et des affaires générales constituée par :

    « - le bureau du domaine et de la réglementation ;

    « - le bureau du génie civil et de l'immobilier ;

    « - le bureau du budget ;

    « - le bureau du personnel et de l'administration générale. »

  • Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, les mots : « le bureau de l'animation et de la coordination » et les deux alinéas suivants sont remplacés par les mots : « le bureau du domaine et de la réglementation ».

    « Le bureau du domaine et de la réglementation définit et met en oeuvre la politique de gestion du domaine aéroportuaire et participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de gestion du patrimoine immobilier.

    « Il est chargé de l'élaboration de la réglementation relevant du service ou apporte son assistance en cette matière aux bureaux du service.

    « Il participe à l'instruction des affaires contentieuses en liaison avec les différents bureaux du service des bases aériennes et la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines.

    « Il assure la diffusion au sein et à l'extérieur du service de l'information réglementaire et jurisprudentielle spécifique au service. »

  • Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, les mots : « le bureau du génie civil et de l'immobilier » et les alinéas suivants sont remplacés par les mots : « le bureau du génie civil et de l'immobilier ».

    « Le bureau du génie civil et de l'immobilier assiste la direction générale de l'aviation civile pour toutes les opérations de génie civil dont elle est maître d'ouvrage.

    « Il établit les normes techniques des aéroports.

    « Il définit la politique de maintenance du domaine immobilier aéronautique et s'assure de sa mise en oeuvre.

    « Il élabore la programmation technique et financière des opérations les plus importantes d'investissement et d'entretien conduites par le service et établit les grandes priorités et le cadrage de cette programmation pour les autres opérations.

    « Il s'assure de l'établissement des documents de planification et conduit l'élaboration et la mise en oeuvre des procédures relatives à la création, l'affectation et la mise en service des aérodromes. »

  • Art. 4. - A l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, les mots : « le bureau du personnel et de l'administration générale » et l'alinéa suivant sont remplacés par les mots : « le bureau du personnel et de l'administration générale ».

    « Le bureau du personnel et de l'administration général est chargé :

    « - de la gestion des ressources humaines du service des bases aériennes ;

    « - des moyens informatiques ;

    « - de la documentation ;

    « - des affaires générales ;

    « - de la formation. »

  • Art. 5. - Le chef du service des bases aériennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

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