LOI no 98-118 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9600106L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Prague le 13 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-118.

Sénat :

Projet de loi no 173 (1996-1997) ;

Rapport de M. Maurice Lombard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 209 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 31 ;

Rapport de M. Jean-Claude Lefort, au nom de la commission des affaires étrangères, no 646 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 24 février 1998.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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