Décision no 98-62 du 10 février 1998 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9801062S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article no 1844-7 du code civil ;

Vu la décision no 95-840 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les fréquences 98,1 MHz, zone de Belley, et 94,7 MHz, zone de Morestel, dénommé MFM Diffusion ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu en date du 3 novembre 1997 prononçant la liquidation de la SARL MFM Diffusion ;

Considérant que la liquidation de la SARL MFM Diffusion susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la SARL Diffusion pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée MFM Diffusion est caduque.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressée.

Fait à Paris, le 10 février 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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