Art. 1er. - Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, est fixé à 1 200 F par an. Le versement de cette indemnité est mensuel.

Art. 2. - Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant les fonctions de commissaires du Gouvernement, est fixé à 6 450 F par an. Le versement de cette indemnité est semestriel.

Art. 3. - L'arrêté du 17 décembre 1999 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.