Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : MESH9820915A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 201 à 202-2 ;

Vu la loi no 90-36 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;

Vu le décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale ;

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, des autorités, associations et organismes compétents,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :

    « Sont nommés membres de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :

    « 1o En tant que représentants du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice :

    « Mme Maas, en remplacement de M. Doaré (Ronan) ;

    « M. Auroux (Jean-François), en remplacement de Mme Maas ;

    « 2o En tant que représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :

    « Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Farey ;

    « Le directeur de la protection sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. Hemmer. »

  • Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1997 susvisé, Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle), maître des requêtes, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Piveteau (Denis).

  • Art. 3. - A l'article 3, sont ajoutés comme rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :

    « M. Decap, inspecteur des affaires sanitaires et sociales ;

    « Mme Rigaut (Marianne), directeur d'hôpital. »

  • Art. 4. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

C. Bazy-Malaurie

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