Arrêté du 20 mars 1998 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1995 portant désignation d'un membre du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC9820183A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1998, la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 est modifiée comme suit :

    « Membre titulaire :

    « Mlle Houmaire (Isabelle), clerc d'huissier de justice aux Andelys (Eure), en remplacement de Mme Daubin (Béatrice). »