Arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité

Version INITIALE

NOR : ECOX0004186A

Texte n°10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment l'article 28 ;

Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de régulation de l'électricité ;

Vu le décret no 2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la commission de régulation de l'électricité est fixé à 683 677 F.

  • Art. 2. - Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée aux membres de la commission de régulation de l'électricité est fixé à 305 677 F.

  • Art. 3. - La dépense correspondante aux indemnités de sujétion spéciale visées aux articles 1er et 2 sera imputée sur le chapitre 31-94 (art. 12, § 31) du budget des services communs et finances.

  • Art. 4. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, l'inspecteur général des finances, chef du service du contrôle des dépenses engagées, et le payeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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