Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « Les candidats au concours externe, » sont remplacés par les mots : « Les candidats mentionnnés à l'article 13 et aux 1o et 2o de l'article 14 ci-dessus, ».

Art. 2. - L'article 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au quatrième alinéa, les mots : « Les candidats mentionnés aux 1 et 2 de l'article 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les candidats mentionnés aux 1 et 2 de l'article 6 et au 2 de l'article 7 ci-dessus ».

II. - Il est inséré entre les cinquième et sixième alinéas un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats mentionnés au 4 de l'article 6 ci-dessus, justifiant d'au moins sept années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau IV ou d'au moins huit années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau V, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, dans la spécialité dans laquelle ils ont concouru, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. ».

Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.