Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure

Version INITIALE

NOR : ECOB9840003A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;

Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945 ;

Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,

Arrête :

  • Art. 1er. - Pour 1998, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 susvisée est :

    A hauteur d'un plafond de 92 300 000 F, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, conformément aux modalités suivantes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 28 du 03/02/1998 page 1708 à 1709

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    Au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du budget général.

  • Art. 2. - Pour le rattachement des recettes selon la procédure des fonds de concours, le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (pourcentage du total) :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 28 du 03/02/1998 page 1708 à 1709

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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

F. Jonchère

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