Arrêté du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages

Version INITIALE

NOR : EQUZ9701801A

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;

Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages ;

Vu l'avis du Conseil national du tourisme en date du 16 décembre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Toutefois, à titre transitoire, ce minimum est fixé à :

    « 350 000 F en 1995 ;

    « 550 000 F en 1996, en 1997 et en 1998. »

  • Art. 2. - Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du tourisme,

H. Parant

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