Arrêté du 23 janvier 1998 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9891079A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1997, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 36 904 506 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 1998, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 36 904 506 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TABLEAU ANNEXE

    CREDIT

    non employé

    annulé au titre

    de la gestion 1997

    (en francs)

    CREDIT OUVERT

    au titre

    de la gestion 1998

    (en francs)

    COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13

    FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES

    Section Fonds communChapitre 1er. - Transfert à d'autres sections

    6 684 068

    6 684 068

    Chapitre 2. - Dépenses diverses ou accidentelles

    31 262

    31 262

    Section Sinistres divers dans les TOMChapitre 1er. - Opérations de secours

    2 210 000

    2 210 000

    Section Sinistres divers dans les DOMChapitre 1er. - Opérations de secours

    80 890

    80 890

    Section Wallis-et-Futuna

    Tremblements de terre de mars 1993Chapitre 1er. - Opérations de secours

    200 303

    200 303

    Section Guadeloupe

    Ouragans Luis, Marylin et Hortense, 1995-1996Chapitre 1er. - Opérations de secours

    20 091 486

    20 091 486

    Section Martinique

    Ouragans Luis et Marylin, septembre 1995Chapitre 1er. - Opérations de secours

    6 806

    6 806

    Section Nouvelle-Calédonie

    Cyclone Beti, 27 mars 1996Chapitre 1er. - Opérations de secours

    19 691

    19 691

    Section Réunion

    Cyclones Daniella et Gretelle, 1996-1997Chapitre 1er. - Opérations de secours

    7 580 000

    7 580 000

    Total

    36 904 506

    36 904 506

Fait à Paris, le 23 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez

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