Décret no 97-1150 du 9 décembre 1997 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes

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NOR : ECOB9710057D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;

Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1973 (no 73-1128 du 21 décembre 1973) ;

Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 44 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), et notamment son article 36,

Décrète :

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1998, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 291 du 16/12/1997 page 18168 à 18169

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  • Art. 2. - Le décret no 95-1406 du 30 décembre 1995 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur hippodromes est abrogé à compter du 1er janvier 1998.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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