Arrêté du 12 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9701983A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 98-26 du 12 janvier 1998 ;

Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995, modifié par le décret no 97-460 du 2 mai 1997, relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de l'aviation civile,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire du grade d'attaché principal d'administration est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 11 du 14/01/1998 page 567

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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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