Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1997 portant création du centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Emile-Roux, à Eaubonne, en date du 25 juin 1997 relative à la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Montmorency en date du 23 avril 1997 relative à la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Christian Sautter