Arrêté du 19 décembre 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1997 portant création du centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier Emile-Roux, à Eaubonne, en date du 25 juin 1997 relative à la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Montmorency en date du 23 avril 1997 relative à la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les gestions comptables du centre hospitalier Emile-Roux, à Eaubonne, et du centre hospitalier de Montmorency sont disjointes respectivement des postes comptables d'Eaubonne et de Montmorency (département du Val-d'Oise).

  • Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency issu de la fusion du centre hospitalier Emile-Roux, à Eaubonne, et du centre hospitalier de Montmorency est rattachée à la trésorerie d'Eaubonne.

  • Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 1997.

Christian Sautter