Décret du 2 janvier 1998 portant cessation de fonctions d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9710553D

  • Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1998, Mme Suzanne Gauzit, épouse Vigroux, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admise à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1998.