Décret no 98-64 du 29 janvier 1998 modifiant le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche

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NOR : MENN9703512D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;

Vu le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche, modifié par le décret no 77-235 du 11 mars 1977,

Décrète :

  • Art. 1er. - Dans le titre du décret du 19 novembre 1973 susvisé, les mots : « dans les unités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « dans les établissements publics d'enseignement supérieur ».

  • Art. 2. - Aux deux alinéas de l'article 1er du décret du 19 novembre 1973 susvisé, les mots : « conseils d'unité d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « conseils des composantes » et les mots : « conseils d'université et d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant » sont remplacés par les mots : « conseils d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».

  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 du même décret sont modifiées comme suit :

    I. - Les mots : « liste électorale de l'unité d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « liste électorale des composantes des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;

    II. - Les mots : « conseils d'unités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « conseils des composantes ».

    III. - Les mots : « liste électorale de l'université ou de l'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant » sont remplacés par les mots : « liste électorale de l'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».

    IV. - Les mots : « conseils d'universités ou d'établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants » sont remplacés par les mots : « conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».

  • Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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