Art. 1er. - Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un article R. 122-12 ainsi rédigé :

« Art. R. 122-12. - Pour l'application des dispositions du d du 3o de l'article L. 122-5, le catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente. »

Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.