Arrêté du 30 décembre 1997 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794616A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par Cardif Société Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire belge à la société Cardif Vie-Leven ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Vie-Leven, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), 150, chaussée de la Hulpe, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire belge par la société Cardif Société Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1170), 150, chaussée de la Hulpe.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

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