Arrêté du 26 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1980 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale

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NOR : MESP9820433A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret no 80-987 du 3 décembre 1980 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret no 83-1008 du 23 novembre 1983 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1980 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale,

Arrête :

  • Art. 1er. - Après le b de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1980 susvisé, sont ajoutés un c et un d ainsi rédigés :

    « c) Les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale dispensés, en vertu de l'article 26-1 du décret du 4 novembre 1976 modifié susvisé, de la possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4 du même décret ;

    « d) Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 1983 modifié susvisé dans les délais fixés à ce même alinéa. »

  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Ménard

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