Arrêté du 30 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel pour le renouvellement du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse

Version INITIALE

NOR : ATEN9870030A

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-8, R. 221-16, R. 221-17 et R. 221-39 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 11 et 11 bis ;

Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 fixant la composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1998 fixant les modalités de la consultation des personnels pour le renouvellement du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1998 susvisé, après les mots : « employés à durée indéterminée » sont ajoutés les mots : « ou à durée déterminée ».

  • Art. 2. - Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Ne participent pas à cette élection les stagiaires, les agents de l'Office national de la chasse placés en congé sans rémunération pour convenances personnelles, en congé de fin d'activité, en position d'accomplissement du service national ou de détachement dans les conditions fixées à l'article 25 du décret du 6 décembre 1995 susvisé. »

  • Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages et le directeur de l'Office national de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 1998.

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la nature

et des paysages :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

J.-J. Lafitte

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Laporte

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