Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 septembre 1957 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie, l'avenant no 84 du 3 septembre 1997 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :

Le syndicat départemental de l'horticulture et des pépinières ;

Le syndicat départemental des maraîchers ;

Le syndicat des pépiniéristes viticoles de la Savoie,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet :

- de modifier les articles 7 (Révision de la convention), 13 bis (Travail clandestin), 25 (Salaires des apprentis), 33 (Bulletin de paie), 39 (Absence), 41 (Logement), 59 (Formation professionnelle et apprentissage), 63 (Sous entreprises) et 90 (Régime de prévoyance) ainsi que l'annexe I (Bulletin de paie) ;

- de supprimer l'article 15 (Présentation d'une attestation de travail) ainsi que les articles 60 et 61 relatifs à la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Le texte de cet accord a été déposé le 25 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.