Arrêté du 14 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle

Version INITIALE

NOR : MAEA9720441A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - Les régisseurs sont autorisés à payer des dépenses dans la limite de 10 000 F par opération.
    < < Ce plafond ne s'applique pas aux dépenses de personnel et peut, à titre exceptionnel, être dépassé sur autorisation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. > >

  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1997.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

C. Berlinet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

P.-L. Mariel

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