Art. 1er. - Il est inséré au livre Ier, titre II, chapitre II, section II, du code du travail (troisième partie : Décrets) un article D. 122-5-1 ainsi rédigé :

< < Article D. 122-5-1

< < Les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail. > >

Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.

Art. 3. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.