Décision no 97-330 du 8 octobre 1997 abrogeant l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France accordée à la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris

Version INITIALE

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la demande de la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris reçue le 11 mars 1997 ;
Après en avoir délibéré le 8 octobre 1997,
Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France, délivrée à la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris par l'arrêté du 4 mai 1993, est abrogée à sa demande.


  • Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.


Fait à Paris, le 8 octobre 1997.

Le président,

J.-M. Hubert