Arrêté du 14 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 1998, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Groisy-Saint-Julien-en-Genevois, sur le territoire de la commune de Copponex, dans le département de la Haute-Savoie.