Arrêté du 5 janvier 2000 portant application pour 1999 de l'article L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0020090A

Texte n°4

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 721-15-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 17 décembre 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour 1999, le financement de l'action sociale de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est fixé à 30 622 715,20 F.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites,

D. Giorgi

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,2 Mo