Décret n° 2000-60 du 24 janvier 2000 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2000

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NOR : AGRB9902695D

Texte n°41

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement no 357/79 modifié du Conseil concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles ;

Vu le règlement no 571/88 modifié du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 57-178 du 15 février 1957 portant organisation de la statistique agricole ;

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ;

Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 2 février 1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture,

Décrète :

  • Art. 1er. - Un recensement général de l'agriculture dénommé « recensement agricole 2000 » sera effectué dans les départements entre le 1er septembre 2000 et le 28 février 2001.

  • Art. 2. - La finalité du présent recensement est l'établissement de statistiques et l'alimentation de la base de sondage permanente utilisée pour des enquêtes statistiques ultérieures.

  • Art. 3. - Le recensement agricole 2000 concerne toutes les unités de production agricole dont la superficie agricole utilisée est au moins égale à 1 hectare.

    Sont également retenues dans le champ du recensement les unités de production dont la superficie agricole utilisée est inférieure au seuil mentionné à l'alinéa précédent dès lors qu'elles répondent à des caractéristiques d'équivalence fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

  • Art. 4. - Sont recueillies auprès de chaque unité de production définie à l'article 3 des informations relatives à la structure d'exploitation, à l'utilisation du sol, aux cheptels, à l'équipement en matériel, à l'environnement économique de l'exploitation, à la population et à la main-d'oeuvre agricole. Les données qui touchent les personnes physiques sont relatives à l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles.

  • Art. 5. - Les informations individuelles recueillies dans le cadre du recensement agricole 2000 par les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche sont couvertes par le secret statistique dans les conditions fixées par la loi du 7 juin 1951 susvisée.

  • Art. 6. - L'exécution du recensement agricole 2000, l'analyse et la diffusion des résultats sont assurées sous la responsabilité du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.

  • Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

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