Arrêté du 17 février 1998 dispensant les militaires des épreuves des examens d'aptitude technique spéciale des emplois réservés du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP9801167A

Le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 407 ;

Vu le décret no 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents de transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;

Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret no 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1987 fixant la nature des épreuves des examens d'aptitude technique spéciale donnant accès aux emplois de fonctionnaires de l'ordre technique du ministère de la défense réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les candidats aux emplois réservés du ministère de la défense dans les corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées et de l'armement, de contrôleur des transmissions et d'agents techniques de l'électronique, titulaires de l'un des diplômes ou des titres civils ou militaires homologués en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique dont la liste est fixée au présent arrêté, sont dispensés des épreuves des examens d'aptitude technique spéciale prévues par l'arrêté du 31 mars 1987 susvisé.

  • Art. 2. - Les diplômes et titres mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

    - pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées et de l'armement : un diplôme universitaire de technologie, un brevet de technicien supérieur, un diplôme homologué au moins au niveau III correspondant à la spécialité choisie par le candidat ;

    - pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions : un baccalauréat Sciences et technologies industrielles, spécialité Génie électronique, un diplôme homologué au moins au niveau IV dans les spécialités de l'électronique ;

    - pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique : un brevet d'études professionnelles du secteur industriel des spécialités relevant de l'électronique et de l'électrotechnique, un diplôme homologué au moins au niveau V dans les spécialités relevant de l'électricité et de l'électronique.

  • Art. 3. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort

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