Arrêté du 13 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la partie variable « Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement » de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1998

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NOR : ECOS9750042A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 96X007 EC du ministre de l'économie et des finances accordé à la partie fixe << indicateurs sociaux >> obligatoire de l'enquête, portant sur la << qualité de l'habitat et du voisinage >> ;
Vu le visa no 98X013 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordée à la plate-forme obligatoire de l'enquête, portant sur << Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement >> ;
Vu le label d'intérêt général 68/D131 du Comité du label du 2 juin 1997,
accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur << Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement >> ; Vu la lettre en date du 8 octobre 1997 portant le numéro 531731 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable < < Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement > > de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en janvier 1998.
    La partie < < Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement > > de janvier 1998 a pour objectif de connaître la façon dont les problèmes d'environnement déterminent et orientent les pratiques actuelles des ménages.


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, les habitudes de vie et de comportement.
    Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.


  • Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente enquête.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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