Arrêté du 19 septembre 1997 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne est modifié et porté à 150 000 F.