Arrêté du 1er octobre 1997 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 1997, Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Maryvonne), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, est, à compter du 5 septembre 1997, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.