Arrêté du 12 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

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NOR : MCCK9700654A

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Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le II de l'article 5 de l'arrrêté du 10 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    < < II. - Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre recréation de spectacles vivants sont les suivants :
    < < - premier groupe : 3 ;
    < < - deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,75,
    proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises. Ce coefficient est arrondi aux deux chiffres après la virgule ;
    < < - troisième groupe : 0,75. > >
  • Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 1997.

Catherine Trautmann

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