Décision no 97-622 du 30 septembre 1997 modifiant la décision no 95-1089 du 19 décembre 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio

Version INITIALE

NOR : CSAX9701622S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 95-1089 du 19 décembre 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;

Vu la décision no 96-598 du 3 septembre 1996 modifiant la décision no 95-1089 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 95-1089 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :

    " Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Désir, 14100 Lisieux ;

    " Altitude du site : 110 mètres ;

    " Hauteur de l'antenne : 154 mètres ;

    " Puissance (PAR) : 1 kW ;

    " Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 360o/10o. "

  • Art. 2. - L'article 2 de la décision no 96-598 du 3 septembre 1996 susvisée est abrogée.

  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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