Arrêté du 24 octobre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG9711468A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature au titre de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1997 susvisé est abrogé.


  • Art. 2. - L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
    délégation est donnée à Mme Danièle Larger, inspecteur des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Romaneix, inspecteur adjoint des affaires sociales,
    adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1997.

Martine Aubry

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 113,3 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 113,3 Mo