Arrêté du 3 février 2000 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2000, M. Martin (Philippe, Marie, Georges) est nommé notaire à la résidence de Sète (Hérault), office créé.