Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) et portant création de la direction de la logistique de la préfecture de police

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NOR : INTC9700472A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) et portant création de la direction de la logistique de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du centre électronique de gestion,
d'études et de traitement de l'information (CEGETI) en date du 5 mars 1997 ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 26 mars 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 29 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 septembre 1997 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de police,
Arrête :

  • Art. 1er. - Aux articles 2111-2, 2115-2 à 2115-6 et dans l'intitulé du chapitre V de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, les mots : < < des services techniques > > sont remplacés par les mots : < < de la logistique > >.


  • Art. 2. - L'article 2111-5 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est complété par la phrase suivante :
    < < Dans les domaines nécessitant des compétences techniques particulières à la direction de la logistique, un poste de sous-directeur peut être confié à un fonctionnaire d'un corps d'ingénieurs. > >
  • Art. 3. - L'article 2111-9 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :


    < < Art. 2111-9. - La direction de la logistique de la préfecture de police est chargée des missions suivantes :
    < < - assurer le soutien opérationnel et logistique des services de la préfecture de police et des services de police implantés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
    < < - élaborer, proposer et mettre en oeuvre les actions de la préfecture de police en matière de systèmes d'information et de transmission de données et d'images, et mettre à la disposition des utilisateurs relevant de sa compétence dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris les services informatiques, de télécommunications et de transmission d'informations adaptés à leurs besoins respectifs ;
    < < - exercer, dans ce même ressort, des missions de police judiciaire et administrative nécessitant l'emploi de moyens techniques spécifiques. > >

  • Art. 4. - L'article 2115-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    < < Art. 2115-1. - Direction active de la préfecture de police, la direction de la logistique, dont les missions et les attributions sont fixées par arrêté du préfet de police, est composée de sous-directions, services,
    départements, missions et bureaux correspondant aux différentes techniques déployées pour assurer les missions lui incombant. > >

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-P. Duport

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