CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Média Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Météor (60).
    Décision d'autorisation : no 96-611 du 10 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 4 octobre 1996.
    Motifs de la mise en demeure :
    - non-respect du programme local ;
    - non-identification ;
    - non-fourniture des enregistrements.