Décret du 8 octobre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9700633D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en qualité de directeur du Trésor ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
Vu les arrêtés des 30 juin 1997 et 2 octobre 1997 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
    directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, a délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, MM. François Pérol, Bruno Bézard,
    inspecteurs des finances, et Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions,
    toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Michel Laffitte, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, M. Jérôme Haas,
    administrateur civil, M. Pascal Portelli, ingénieur des ponts et chaussées,
    M. Eric Preiss, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Gauthier, secrétaire administratif en chef, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
    documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François de Caffarelli,
    administrateur civil, à Mme Martine Moinet, attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
    documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.


  • Art. 6. - Les dispositions du décret du 21 juillet 1997 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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