Arrêtés du 24 septembre 1997 portant création de sous-régies d'avances

Version INITIALE

NOR : MAEC9710077A

Le secrétaire d'Etat à la coopération,
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès du bureau de coopération militaire à N'Djamena (Tchad), modifié par l'arrêté du 7 août 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de Bardaï une sous-régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).


  • Art. 2. - Le montant maximum de l'avance consentie au sous-régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 3 750 F. Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette sous-régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à N'Djamena, comptable public assignataire.


  • Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à ouvrir un compte d'approvisionnement au Trésor chez le comptable assignataire.


  • Art. 4. - Les fonctions de sous-régisseur sont confiées à un agent nommé par le chef du détachement militaire d'assistance technique et de coordination concerné, après accord du régisseur d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de N'Djamena, qui restera personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées pour son compte. Les nominations sont notifiées au comptable de rattachement.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

P. Bobillo



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