Arrêté du 18 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux personnes apportant leur concours à la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France

Version INITIALE

NOR : PRMA9702390A

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret du 29 mars 1978 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs des commissions, comités, missions ou groupes de travail constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de mission temporaire par le Premier ministre, notamment ses articles 1er (b) et 4 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1997 relatif à la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant maximal de 3 000 F est susceptible d'être allouée à chacune des personnes suivantes apportant son concours à la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France :
    - rapporteur général ;
    - rapporteur général adjoint ;
    - secrétaire général ;
    - conservateur des Archives.


  • Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 25 mars 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1997.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services

administratifs et financiers,

P. Pierrard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. Pochard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,3 Mo