Arrêté du 23 décembre 1999 portant modification des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault

Version INITIALE

NOR : JUSF9950159A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu les arrêtés du 4 mars 1994, du 8 août 1994 et du 9 janvier 1995 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault ;

Vu le rapport du 1er février 1999 du régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 des arrêtés du 4 mars 1994, du 8 août 1994 et du 9 janvier 1995 susvisés est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    LISTES DES STRUCTURES

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 18 du 22/01/20 0 page 1160

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Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud

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