Arrêté du 23 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier

Version INITIALE

NOR : JUSF9950154A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier ;

Vu la demande du 23 novembre 1999 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Rhône-Alpes - Auvergne,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie de recettes pour l'encaissement des recettes mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier.

  • Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud

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