Arrêté du 13 octobre 1997 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 13 octobre 1997, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aéroproduct, à hauteur de 2 494 actions d'un montant nominal de 100 F, soit 99,9 % du capital de ladite société.