Décret du 21 août 1997 portant changement d'affectation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9700051D

  • Par décret du Président de la République en date du 21 août 1997, M. Jacques Ferraton, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
    président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, en remplacement de M. Jean Corbeau, retraité.