Arrêté du 31 juillet 1997 fixant les indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres et aux rapporteurs du comité du contentieux institué auprès du ministre chargé du budget

Version INITIALE

NOR : ECOR9704336A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 16 du décret du 29 décembre 1992 susvisé est fixé à 500 F par séance effective.
    Le montant de la vacation unitaire prévue à l'article 16 du même décret est fixé à 45 F, dans la limite d'un plafond annuel de 13 000 F par rapporteur.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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