Arrêté du 5 janvier 2000 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé au titre de l'année 1999

Version INITIALE

NOR : AGRE0000040A

Texte n°42

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;

Vu la loi de finances pour 1999 ;

Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;

Vu le décret no 98-1272 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1999 ;

Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;

Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé, gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers.

  • Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.

    Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.

    Pour l'exercice 1999, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 456 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 331,36 F.

  • Art. 3. - Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/478 9 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué à l'article 2, soit 46,07 F.

  • Art. 4. - Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement et leur suivi pris en compte est de 193 930 heures.

  • Art. 5. - L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.

    La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.

    Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 600 allers-retours.

  • Art. 6. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. Detaille

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantiéri

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