Décret du 2 octobre 1997 portant délégation temporaire de compétences

Version INITIALE

NOR : PRMX9702287D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 portant création d'une zone interdite temporaire,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation temporaire est donnée au préfet de la région Alsace à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne du 9 au 11 octobre 1997 à l'intérieur de la zone interdite créée par l'arrêté susvisé à l'occasion du deuxième sommet du Conseil de l'Europe qui aura lieu à Strasbourg.


  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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